Document parlementaire 36K0174

Proposition de loi relative à la réhabilitation et à la restitution des droits civils et politiques dans les cas d'application de l'arrêté-loi du 10 novembre 1945 devant les conseils de guerre d'Eupen, Malmédy et Verviers. (Droit pénal - Cantons de l'Est - Condamnation - Conseils de guerre - Sûreté extérieure de l'État - Peine pécuniaire ou privative de liberté - Droit de grâce - Période de 5 ans depuis la condamnation - Bonne conduite - Avoir une résidence certaine depuis 2 ans - Épuration civique - Répression)

	Fiche complète
	08/12/1954
Documents principaux	00/000-K0174/001-1954-1955
Document Chambre	36K0174 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/03/1955
Date d'envoi	15/03/1955
Auteur(s)	Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur) , Maurice, Brasseur (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | CANTONS DE L'EST | GUERRE | REHABILITATION | INCIVISME