Document parlementaire 36K0159

Proposition de loi élevant à la deuxième classe les justices de paix d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith. (Cantons de l'Est - Connaissance de plusieurs langues et du droit belge et allemand)

	Fiche complète
	25/11/1954
Documents principaux	00/000-K0159/001-1954-1955
Document Chambre	36K0159 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/12/1954
Date d'envoi	07/12/1954
Auteur(s)	Jacques, Van der Schueren (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX | CANTONS DE L'EST | LANGUES