Document parlementaire 36K0157

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées par l'arrêté royal du 30 janvier 1954. (Guerre - Abattement - Intervention financière de l'État - Biens privés)

Fiche complète
25/11/1954
Documents principaux 00/000-K0157/001-1954-1955
Document Chambre   36K0157
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/11/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/12/1954
Date d'envoi 14/12/1954
Auteur(s) Fernand, Hermans (Auteur)
, Albert, De Clerck (Auteur)
, Louis, Kiebooms (Auteur)
, Justin, Gaspar (Auteur)
, Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur)
, Antoon, Fimmers (Auteur)
Sous-documents
002 19/06/1956 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Hossey (Auteur)
Voir Doc. 253/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
36K0253
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur Hossey, Jules
Calendrier 06/06/1956   REJETE
19/06/1956   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE