Document parlementaire 36K0115

Proposition de loi tendant à la défense de la paix par la répression de la propagande de guerre. (Droit pénal - Réprobation de toute propagande - Interdire sur le territoire toute incitation à la guerre - Peine de prison et amende - Financement de délits)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0115/001-0000-1954
Document Chambre	36K0115 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Terfve (Auteur) , Edgard, Lalmand (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PUBLICITE | GUERRE | DELITS