Document parlementaire 36K0110

Proposition de loi tendant à l'abolition des peines corporelles. (Droit pénal - Colonie - Abolition de toutes peines corporelles - Congo belge et Ruanda-Urundi)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0110/001-0000-1954
Document Chambre	36K0110 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PEINES | COLONIES | LOI COLONIALE | DROITS DE L'HOMME