Document parlementaire 36K0106

Proposition de loi accordant, aux frais du Trésor, une juste pension de réparation aux familles des victimes de la fusillade du 30 juillet 1950, à Grâce-Berleur. (Forces de gendarmes - Victimes - Fusillades - Dislocation de la manifestation - Souffrances morales et difficultés matérielles - Pension de réparation payée par l'État, pour dommages causés)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0106/001-0000-1954
Document Chambre	36K0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS PARTICULIERES | HOMICIDE VOLONTAIRE | GENDARMERIE