Document parlementaire 36K0105

Proposition de loi complétant la loi du 15 octobre 1945, modifiée par la loi du 19 mars 1953, et établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi. (Guerre - Impôts - Exonération de certaines contributions - Inégalité au niveau des rémunérations - Somme forfaitaire annuelle pour toutes les catégories)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0105/001-0000-1954
Document Chambre	36K0105 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1954
Date d'envoi	10/11/1954
Auteur(s)	Cornelius, Verbaanderd (Auteur) , Désiré, de Lamalle (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Josephus, Chalmet (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | GUERRE