Document parlementaire 36K0102

Proposition de loi tendant à la répétition de certaines amendes ou sommes d'argent payées à titre de pénalité par les planteurs de tabac. (Tabacs fabriqués - Tabac en feuilles - Administration des Finances - Majoration du nombre de plantes nécessaires pour la production d'un kilo de tabac - Paiement des amendes sujet à répétition - Présentation d'une requête dans les 6 mois de la publication de la loi)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0102/001-0000-1954
Document Chambre	36K0102 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1955
Date d'envoi	09/11/1955
Auteur(s)	Philippe, le Hodey (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur) , Maurice, Brasseur (Auteur) , Etienne, Derick (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Marcel, Bode (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | TABAC