Document parlementaire 36K0085

Projet de loi relatif à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat.

	Fiche complète
	09/07/1953
Vote Chambre	22/12/1954
Vote Sénat	24/02/1954
Date de la loi	10/01/1955
Date moniteur	26/01/1955
Moniteur n°	26
Documents principaux	00/000-S0447/001-1952-1953 00/000-S0171/001-1953-1954 00/000-K0337/001-1953-1954 00/000-K0085/001-0000-1954
Document Sénat	35S0447 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/07/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/02/1954
Document Sénat Document suivant	35S0171 RAPPORT
Date de dépôt	04/02/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Baert (Auteur)
Document Chambre	35K0337 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/02/1954
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	25/02/1954
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	36K0085 FARDE
Date de dépôt	16/06/1954
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/12/1954
Sous-documents	002 16/06/1954 RAPPORT Auteur(s) Van Doorne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	Van Doorne, Norbert,Raphaël,Joseph
Calendrier	08/06/1954   EN DISCUSSION 16/06/1954   EN DISCUSSION 16/06/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/12/1954   EN DISCUSSION 22/12/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/02/1954   EN DISCUSSION 24/02/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT