Document parlementaire 36K0054

Proposition de loi modifiant les articles 63, 64, 65, 158 et 223 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Tribunal de commerce : un magistrat "référendaire" nommé à vie par le Roi - Modalités pour le personnel - Suppression)

	Fiche complète
	20/05/1954
Documents principaux	00/000-K0054/001-0000-1954
Document Chambre	36K0054 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1954
Date d'envoi	10/11/1954
Auteur(s)	Raymond, Nossent (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur) , Eduard, Dehandschutter (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Philippe, le Hodey (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	08/12/1954   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL