Document parlementaire 36K0042

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1951 portant péréquation des pensions de retraite et de survie. (Pensions - Personnel de l'État - Réadaptation des traitements)

	Fiche complète
	20/05/1954
Documents principaux	00/000-K0042/001-0000-1954
Document Chambre	36K0042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1954
Date d'envoi	08/06/1954
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Fernand, Masquelier (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PEREQUATION