Document parlementaire 36K0040

Proposition de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. (Augmentation des montants exonérés pour la taxe de transmission et la taxe de facture)

	Fiche complète
	20/05/1954
Documents principaux	00/000-K0040/001-0000-1954
Document Chambre	36K0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1954
Date d'envoi	08/06/1954
Auteur(s)	Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Désiré, de Lamalle (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS