Document parlementaire 36K0038

Proposition de loi portant exonération des cotisations obligatoires, en matière d'allocations familiales, en faveur des non-salariés de plus de 65 ans et augmentant le montant des allocations d'orphelin dans le secteur des non-salariés. (Indépendants et employeurs - Exonération du paiement de la cotisation pour les personnes de plus de 65 ans - Extension des allocations familiales - Orphelins)

Fiche complète
20/05/1954
Documents principaux 00/000-K0038/001-0000-1954
Document Chambre   36K0038
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/05/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/1954
Date d'envoi 08/06/1954
Auteur(s) Jozef, De Saeger (Auteur)
, Albert, De Clerck (Auteur)
, Jozef, Dupont (Auteur)
, Paul, Eeckman (Auteur)
, Francis, Tanghe (Auteur)
, Renaat, Van Elslande (Auteur)
Sous-documents
002 31/05/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Den Daele (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier 22/06/1954   EN DISCUSSION
01/06/1955   EN DISCUSSION
08/06/1955   EN DISCUSSION
15/06/1955   EN DISCUSSION
21/06/1955   EN DISCUSSION
22/06/1955   EN DISCUSSION
23/06/1955   EN DISCUSSION
29/06/1955   EN DISCUSSION
30/06/1955   EN DISCUSSION
05/07/1955   EN DISCUSSION
06/07/1955   EN DISCUSSION
07/07/1955   EN DISCUSSION
12/07/1955   EN DISCUSSION
09/11/1955   EN DISCUSSION
16/11/1955   EN DISCUSSION
23/11/1955   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES | ORPHELINS | PERSONNE AGEE