Document parlementaire 36K0012

Proposition de révision de l'article 123 du Règlement. (Le nombre des membres de la Commission pour la Révision de la Constitution passe de 21 à 27)

	Fiche complète
	05/05/1954
Vote Chambre	11/05/1954
Documents principaux	00/000-K0012/001-0000-1954
Document Chambre	36K0012 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	05/05/1954
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s)	Albert, Devèze (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Fernand, Masquelier (Auteur) , Clotaire, Cornet (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Date de fin	11/05/1954
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/05/1954   EN DISCUSSION 11/05/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DE LA CHAMBRE