Document parlementaire 35S0488-1952-1953

Proposition de loi tendant à régulariser, en matière d'application des lois d'assurance sociale, la situation des personnes reconnues bénéficiaires du statut des prisonniers politiques, du statut des prisonniers de guerre, du statut des déportés pour le travail obligatoire et du statut des résistants civils et des réfractaires pour faits se rapportant à la guerre de 1940-1945. (Calcul de la retraite)

	Fiche complète
	17/07/1953
Documents principaux	00/000-S0488/001-1952-1953
Document Sénat	35S0488 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1953
Date d'envoi	12/11/1953
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Cornez (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS DE REPARATION