Document parlementaire 35S0470-1951-1952

Proposition de loi sur l'abaissement de prise de cours de l'âge des pensions de retraite des invalides de guerre et anciens combattants occupés dans l'industrie privée ou le commerce et l'immunisation de certaines ressources pour l'octroi de la majoration de pension de vieillesse aux non-salariés.

	Fiche complète
	15/07/1952
Documents principaux	00/000-S0470/001-1951-1952
Document Sénat	35S0470 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/07/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1952
Date d'envoi	18/11/1952
Auteur(s)	Edmond, Yernaux (Auteur) , Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Maurice, Delmotte (Auteur) , Georges, Mazereel (Auteur) , Edgard, Missiaen (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | INVALIDES DE GUERRE | ANCIEN COMBATTANT