Document parlementaire 35S0445-1951-1952

Proposition de loi tendant à modifier l'article 19 de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques. (Honoraires d'avocats)

	Fiche complète
	03/07/1952
Documents principaux	00/000-S0445/001-1951-1952
Document Sénat	35S0445 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1952
Date d'envoi	18/11/1952
Auteur(s)	Robert, Ancot (Auteur) , Léonce, Lagae (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur) , William, Van Remoortel (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES