Document parlementaire 35S0422-1952-1953

Proposition de loi complétant l'article 315 du Code civil. (L'action en contestation sera poursuivie d'office et sans frais par le ministère public - Légitimité de l'enfant - Filiation)

Fiche complète
02/07/1953
Documents principaux 00/000-S0422/001-1952-1953
00/000-S0050/001-1953-1954
Document Sénat   35S0422
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/07/1953
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/1953
Date d'envoi 02/07/1953
Auteur(s) René, de Dorlodot (Auteur)
Document Sénat
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  35S0050
RAPPORT
Date de dépôt 01/12/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georgette, Ciselet (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/02/1954   EN DISCUSSION
03/02/1954   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | FILIATION