Document parlementaire 35S0416-1950-1951

Rapports présentés par le Ministre de l'Intérieur en exécution de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales (articles 20, alinéa 2, et 33, alinéa 2).

	Fiche complète
	10/07/1951
Documents principaux	00/000-S0416/001-1950-1951
Document Sénat	35S0416 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE