Document parlementaire 35S0354-1950-1951

Projet de loi créant un privilège en faveur des avocats des personnes inculpées d'infractions au Chapitre II du Titre Ier du Livre II du Code pénal pour le paiement de leurs honoraires et débours afférents à la défense. (Frais de la défense des séquestrés)

	Fiche complète
	21/06/1951
Documents principaux	00/000-S0354/001-1950-1951
Document Sénat	35S0354 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/06/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/06/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 13/07/1951 Date avis Conseil d'État : 20/10/1951
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL