Document parlementaire 35S0328-1951-1952

Proposition de loi modifiant et complétant le 2° du paragraphe 1er de l'article 51 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948. (Prisonniers politiques étrangers et apatrides)

	Fiche complète
	28/05/1952
Documents principaux	00/000-S0328/001-1951-1952
Document Sénat	35S0328 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/05/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/06/1952
Date d'envoi	17/06/1952
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Cornez (Auteur) , Arthur, Lacroix (Auteur) , Marcel, Meunier (Auteur) , Jules, Roland (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION