Document parlementaire 35S0311-1952-1953

Rapports présentés par le Ministre de l'Intérieur en exécution des articles 20, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales.

	Fiche complète
	28/05/1953
Documents principaux	00/000-S0311/001-1952-1953
Document Sénat	35S0311 RAPPORT
Date de dépôt	28/05/1953
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE