Document parlementaire 35S0306-1950-1951

Proposition de loi modifiant les articles 16, 17 et 18 du Titre III du Code de commerce. (Comptabilité)

	Fiche complète
	07/06/1951
Documents principaux	00/000-S0306/001-1950-1951
Document Sénat	35S0306 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1951
Date d'envoi	19/06/1951
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur) , Robert, Catteau (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL