Document parlementaire 35S0280-1952-1953

Proposition de loi tendant à revoir certains articles de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales. (Répartition des subsides)

	Fiche complète
	07/05/1953
Documents principaux	00/000-S0280/001-1952-1953
Document Sénat	35S0280 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/1953
Date d'envoi	21/05/1953
Auteur(s)	Emile, Allewaert (Auteur) , Joseph, Baert (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , René, Desmedt (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Médard, Van Loenhout (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE