Document parlementaire 35S0271-1950-1951

Proposition de loi portant assujettissement à la sécurité sociale des entreprises familiales.

	Fiche complète
	22/05/1951
Documents principaux	00/000-S0271/001-1950-1951
Document Sénat	35S0271 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1951
Date d'envoi	29/05/1951
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Jozef, Verbert (Auteur) , Hubert, Lapaille (Auteur) , Jean, Allard (Auteur) , Marceau, Remson (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE