Document parlementaire 35S0254-1951-1952

Proposition de loi modifiant l'article 43 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Reconnaissance des diplômes - Langue des épreuves du doctorat)

	Fiche complète
	03/04/1952
Documents principaux	00/000-S0254/001-1951-1952
Document Sénat	35S0254 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/04/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/05/1952
Date d'envoi	06/05/1952
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES