Document parlementaire 35S0240-1951-1952

Projet de loi contenant le Titre Ier du Code de procédure pénale militaire. (Compétence de la juridiction militaire)

	Fiche complète
	01/04/1952
Documents principaux	00/000-S0240/001-1951-1952
Document Sénat	35S0240 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/04/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/04/1952
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/04/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE