Document parlementaire 35S0225-1950-1951

Proposition de loi portant élévation de la limite des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel.

	Fiche complète
	21/03/1951
Documents principaux	00/000-S0225/001-1950-1951
Document Sénat	35S0225 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/04/1951
Date d'envoi	19/04/1951
Auteur(s)	Simon, Flamme (Auteur) , August, De Block (Auteur) , Louis, Desmet (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/03/1952   EN DISCUSSION 20/03/1952   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT