Document parlementaire 35S0212-1951-1952

Proposition de loi tendant à l'abandon par l'Etat des sommes liquidées aux personnes emprisonnées ou internées par l'ennemi ou à leurs ayants droit à la suite du dit internement.

	Fiche complète
	26/03/1952
Documents principaux	00/000-S0212/001-1951-1952
Document Sénat	35S0212 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/04/1952
Date d'envoi	03/04/1952
Auteur(s)	Jean, Taillard (Auteur) , Simone, Lehouck-Gerbehaye (Auteur) , Marcel, Meunier (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE