Document parlementaire 35S0202-1952-1953

Proposition de loi portant protection des prix imposés à la vente au détail.

	Fiche complète
	10/03/1952
Documents principaux	00/000-S0202/001-1952-1953
Document Sénat	35S0202 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/04/1953
Date d'envoi	21/04/1953
Auteur(s)	Joseph, Clynmans (Auteur) , Jozef, Van In (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Maurice, Servais (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PRIX