Document parlementaire 35S0184-1953-1954

Proposition de loi modifiant les articles 9 et 30 de la loi du 14 juillet 1951, relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands.

	Fiche complète
	11/02/1954
Documents principaux	00/000-S0184/001-1953-1954
Document Sénat	35S0184 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Pontus (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur) , Jean, Allard (Auteur) , Hubert, Vandermeulen (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | SEQUESTRE