Document parlementaire 35S0168-1951-1952

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1951 portant péréquation des pensions de retraite et de survie. (Calcul de la retraite)

	Fiche complète
	05/03/1952
Documents principaux	00/000-S0168/001-1951-1952
Document Sénat	35S0168 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/05/1952
Date d'envoi	06/05/1952
Auteur(s)	Maurice, Verbaet (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur) , Maurice, Schot (Auteur) , Gilbert, Mullie (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Jozef, Jespers (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PEREQUATION