	Fiche complète
	07/03/1950
Vote Chambre	08/03/1950
Vote Sénat	28/11/1950
Date de la loi	09/12/1950
Date moniteur	13/12/1950
Moniteur n°	347
Documents principaux	00/000-K0285/001-1949-1950 00/000-K0301/001-1949-1950 00/000-S0165/001-0000-1950
Document Chambre	34K0285 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/03/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/03/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/03/1950
Document Chambre Document suivant	34K0301 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Godfried,Daniel,Frans, Develter (Auteur)
Document Sénat	35S0165 RAPPORT
Date de dépôt	25/10/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
Date de fin	28/11/1950
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Develter, Godfried,Daniel,Frans
Calendrier	07/03/1950 EN DISCUSSION 07/03/1950 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/03/1950 EN DISCUSSION 08/03/1950 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/11/1950 EN DISCUSSION 28/11/1950 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONSEIL D'ETAT \| TRAITEMENTS