Document parlementaire 35S0161-0000-1950

Proposition de loi tendant à assurer la réparation des dommages causés aux personnes et aux biens lors des troubles des mois de juillet et d'août 1950.

	Fiche complète
	08/11/1950
Vote Sénat	27/02/1951
Documents principaux	00/000-S0161/001-0000-1950 00/000-S0148/001-1950-1951
Document Sénat	35S0161 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1950
Date d'envoi	28/11/1950
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de fin	27/02/1951
Document Sénat Document suivant	35S0148 RAPPORT
Date de dépôt	06/02/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Ancot (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/02/1951   EN DISCUSSION 27/02/1951   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	INDEMNITE