Document parlementaire 35S0160-1951-1952

Proposition de loi visant les réformes institutionnelles à apporter dans le régime des accidents du travail. (Supprimer l'intervention des sociétés d'assurances à primes fixes)

	Fiche complète
	04/03/1952
Documents principaux	00/000-S0160/001-1951-1952
Document Sénat	35S0160 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/05/1952
Date d'envoi	06/05/1952
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Jozef, Verbert (Auteur) , Joseph, Clays (Auteur) , Charles, Van Belle (Auteur) , Eugène, Debaise (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL