Document parlementaire 35S0159-1951-1952

Proposition de loi tendant à accorder remise totale des indemnités tenant lieu d'allocations compensatoires, touchées indûment par les bénéficiaires de la sécurité sociale ainsi que les allocations du Fonds des Estropiés et Mutilés, les victimes des accidents du travail et les assurés libres en matière de pension de vieillesse. (Régularisation d'une erreur administrative)

	Fiche complète
	04/03/1952
Vote Sénat	09/07/1952
Documents principaux	00/000-S0159/001-1951-1952 00/000-S0414/001-1951-1952
Document Sénat	35S0159 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1952
Date d'envoi	25/03/1952
Auteur(s)	Albert, Moulin (Auteur) , Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Hubert, Wyn (Auteur) , Joseph, Clays (Auteur) , Jean, Rolland (Auteur) , August, Versieren (Auteur)
Date de fin	09/07/1952
Document Sénat Document suivant	35S0414 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/07/1952   EN DISCUSSION 09/07/1952   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | INDEMNITE