Document parlementaire 35S0155-1952-1953

Proposition de loi portant certaines dispositions exceptionnelles, en matière fiscale, en faveur des victimes des inondations.

	Fiche complète
	05/02/1953
Documents principaux	00/000-S0155/001-1952-1953
Document Sénat	35S0155 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1953
Date d'envoi	10/02/1953
Auteur(s)	Joseph, Clynmans (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur) , Médard, Van Loenhout (Auteur) , Maurice, Devriendt (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DESASTRE NATUREL | INDEMNITE