Document parlementaire 35S0148-1952-1953

Proposition de loi établissant une taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations de commerce de détail à rayons multiples ou succursales. (Contribuables - Base de l'impôt - Etablissement de l'impôt - Taxation et recouvrement de l'impôt - Réclamations, recours, droits et privilèges du Trésor - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	03/02/1953
Documents principaux	00/000-S0148/001-1952-1953
Document Sénat	35S0148 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/04/1953
Date d'envoi	21/04/1953
Auteur(s)	Joseph, Clynmans (Auteur) , Maurice, Servais (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Jozef, Van In (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | RECOURS