Document parlementaire 35S0148-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 janvier 1940, modifiée par l'arrêté du 31 mars 1942, modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les complétant par l'établissement d'un impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels.

	Fiche complète
	24/10/1950
Documents principaux	00/000-S0148/001-0000-1950
Document Sénat	35S0148 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1950
Date d'envoi	07/11/1950
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS