Document parlementaire 35S0146-0000-1950

Proposition de loi modifiant le Titre V du Livre III du Code civil sur le contrat de mariage et instituant comme régime matrimonial légal le régime des biens matrimoniaux. (Généralités - Régime des biens matrimoniaux ou de participation aux acquêts - Conventions qui peuvent modifier le régime des biens matrimoniaux ou acquêts - Séparation des biens)

	Fiche complète
	24/10/1950
Documents principaux	00/000-S0146/001-0000-1950
Document Sénat	35S0146 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1950
Date d'envoi	07/11/1950
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur) , Octave, Dierckx (Auteur) , Auguste, Buisseret (Auteur) , Roger, Motz (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX