Document parlementaire 35S0142-0000-1950

Proposition de loi concernant la structure légale de la taxe professionnelle forfaitaire. (Indépendants)

	Fiche complète
	17/10/1950
Documents principaux	00/000-S0142/001-0000-1950
Document Sénat	35S0142 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1950
Date d'envoi	07/11/1950
Auteur(s)	Joseph, Clynmans (Auteur) , Maurice, Santens (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS