Document parlementaire 35S0141-1952-1953

Projet de loi portant modification du Titre Ier du Livre Ier du Code de commerce (loi du 15 décembre 1872), de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, et de l'article 12 de la loi du 25 mars 1876 contenant le Titre Ier du Livre préliminaire du Code de procédure civile.

Fiche complète
29/01/1953
Vote Chambre 14/06/1956
Vote Sénat 27/06/1956
Date de la loi 03/07/1956
Date moniteur 25/07/1956
Moniteur n° 207
Documents principaux 00/000-S0141/001-1952-1953
00/000-S0324/001-1952-1953
00/000-S0010/001-1953-1954
00/000-S0182/001-1954-1955
00/000-S0337/001-1954-1955
00/000-S0013/001-1955-1956
00/000-S0016/001-1955-1956
00/000-K0389/001-1955-1956
00/000-S0307/001-1955-1956
00/000-S0322/001-1955-1956
Document Sénat   35S0141
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/01/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/12/1955
Date de caducité 12/03/1954
Relevé de caducité 14/01/1955
Document Sénat
Document suivant 		  35S0324
RAPPORT
Date de dépôt 03/06/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Servais (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  35S0010
AMENDEMENT
Date de dépôt 12/11/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierre, Warnant (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  36S0182
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/03/1955
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  36S0337
RAPPORT
Date de dépôt 15/07/1955
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Servais (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  36S0013
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/11/1955
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Fernand, Pairon (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  36S0016
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/11/1955
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) José, Nihoul (Auteur)
Document Chambre   36K0389
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 07/12/1955
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 07/12/1955
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 14/06/1956
Sous-documents
002 23/01/1956 AMENDEMENT
Auteur(s) Nossent (Auteur)
 
003 07/02/1956 AMENDEMENT
Auteur(s) Schot (Auteur)
 
004 29/02/1956 AMENDEMENT
Auteur(s) Schot (Auteur)
 
005 27/03/1956 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Deruelles (Auteur)
 
006 15/05/1956 RAPPORT
Auteur(s) Janssens (Auteur)
 
Document Sénat   36S0307
PROJET AMENDE
Date de dépôt 14/06/1956
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 27/06/1956
Document Sénat
Document suivant 		  36S0322
RAPPORT
Date de dépôt 21/06/1956
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Van Impe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Janssens, Charles,Jacques,Paul
Calendrier 31/01/1956   EN DISCUSSION
21/02/1956   EN DISCUSSION
20/03/1956   EN DISCUSSION
27/03/1956   EN DISCUSSION
15/05/1956   EN DISCUSSION
15/05/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/06/1956   EN DISCUSSION
14/06/1956   AMENDE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/11/1953   RENVOYE EN COMMISSION
17/11/1955   EN DISCUSSION
06/12/1955   ADOPTE
26/06/1956   EN DISCUSSION
27/06/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES