Document parlementaire 35S0140-1952-1953

Projet de loi portant modification du Titre II du Livre Ier du Code de commerce (loi du 15 décembre 1872).

	Fiche complète
	29/01/1953
Vote Chambre	14/06/1956
Vote Sénat	06/12/1955
Date de la loi	03/07/1956
Date moniteur	25/07/1956
Moniteur n°	207
Documents principaux	00/000-S0140/001-1952-1953 00/000-S0323/001-1952-1953 00/000-S0181/001-1954-1955 00/000-S0340/001-1954-1955 00/000-K0390/001-1955-1956
Document Sénat	35S0140 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/01/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/12/1955
Date de caducité	12/03/1954
Relevé de caducité	14/01/1955
Document Sénat Document suivant	35S0323 RAPPORT
Date de dépôt	03/06/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Servais (Auteur)
Document Sénat Document suivant	36S0181 AMENDEMENT
Date de dépôt	24/03/1955
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	36S0340 RAPPORT
Date de dépôt	15/07/1955
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Servais (Auteur)
Document Chambre	36K0390 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/12/1955
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	07/12/1955
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	14/06/1956
Sous-documents	002 15/05/1956 RAPPORT Auteur(s) Janssens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Janssens, Charles,Jacques,Paul
Calendrier	31/01/1956   EN DISCUSSION 21/02/1956   EN DISCUSSION 15/05/1956   EN DISCUSSION 15/05/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/06/1956   EN DISCUSSION 14/06/1956   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/11/1953   RENVOYE EN COMMISSION 17/11/1955   EN DISCUSSION 06/12/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | REGIMES MATRIMONIAUX