Document parlementaire 35S0137-1950-1951

Proposition de loi assujettissant les travailleurs domestiques à la sécurité sociale.

	Fiche complète
	30/01/1951
Documents principaux	00/000-S0137/001-1950-1951
Document Sénat	35S0137 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1951
Date d'envoi	15/02/1951
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Marie, Spaak-Janson (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Jeanne, Beeckman (Auteur) , Charles, Van Belle (Auteur) , Jozef, Verbert (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | PERSONNEL DOMESTIQUE