Document parlementaire 35S0132-1953-1954

Projet de loi portant approbation du Traité entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relatif au droit international privé, signé à La Haye le 11 mai 1951, et introduisant dans la législation belge la loi uniforme annexée à ce Traité.

	Fiche complète
	19/01/1954
Vote Sénat	01/02/1968
Documents principaux	00/000-S0132/001-1953-1954 00/000-S0474/001-1959-1960 00/000-S0104/001-1967-1968
Document Sénat	35S0132 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/01/1954
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/01/1954
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/02/1968
Date de caducité	12/03/1954
Relevé de caducité	20/01/1955
Type de document	00 NOT FOUND
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	30/04/1958
Relevé de caducité	11/04/1959
Document Sénat Document suivant	37S0474 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1960
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	27/07/1961
Type de document	00 NOT FOUND
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	16/04/1965
Relevé de caducité	30/06/1966
Document Sénat Document suivant	39S0104 RAPPORT
Date de dépôt	17/01/1968
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/07/1960   AJOURNE 01/02/1968   EN DISCUSSION 01/02/1968   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE