	Fiche complète
	22/12/1949
Vote Chambre	18/01/1951
Vote Sénat	30/01/1951
Date de la loi	03/02/1951
Date moniteur	10/02/1951
Moniteur n°	41
Documents principaux	00/000-K0124/001-1949-1950 00/000-K0326/001-1949-1950 00/000-S0123/001-1950-1951
Document Chambre	34K0124 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/12/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/12/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/01/1951
Date de caducité	30/04/1950
Relevé de caducité	05/12/1950
Document Chambre Document suivant	34K0326 RAPPORT
Date de dépôt	30/03/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Benoît,Stephaan, Van Acker (Auteur)
Document Sénat	35S0123 RAPPORT
Date de dépôt	24/01/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hendrik, Delport (Auteur)
Date de fin	30/01/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur	Van Acker, Benoît,Stephaan
Calendrier	01/03/1950 EN DISCUSSION 01/03/1950 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/01/1951 EN DISCUSSION 18/01/1951 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/01/1951 EN DISCUSSION 30/01/1951 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TELEGRAPHES ET TELEPHONES