Document parlementaire 35S0120-1950-1951

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à l'administration du tuteur. (Le juge de paix détermine les formes de l'acte - On n'établit plus de distinction suivant que la gestion porte sur des meubles ou des immeubles)

	Fiche complète
	23/01/1951
Documents principaux	00/000-S0120/001-1950-1951
Document Sénat	35S0120 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/01/1951
Date d'envoi	30/01/1951
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur) , Frans-Vital, Van der Borght (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE