Document parlementaire 35S0119-1952-1953

Proposition de loi instituant des conditions en vue de l'exercice d'une profession commerciale ou artisanale sous une dénomination déterminée. (Qualification professionnelle)

	Fiche complète
	23/12/1952
Documents principaux	00/000-S0119/001-1952-1953
Document Sénat	35S0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/12/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1952
Date d'envoi	03/02/1952
Auteur(s)	Pierre, Warnant (Auteur) , Gustaaf, De Stobbeleir (Auteur) , Robert, Catteau (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | METIERS ET NEGOCES