Document parlementaire 35S0088-0000-1950

Projet de loi modifiant pour l'exercice 1949 le deuxième alinéa de l'article 13 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	10/01/1950
Vote Chambre	08/03/1950
Vote Sénat	24/10/1950
Date de la loi	28/10/1950
Date moniteur	08/11/1950
Moniteur n°	312
Documents principaux	00/000-K0139/001-1949-1950 00/000-K0178/001-1949-1950 00/000-K0252/001-1949-1950 00/000-S0205/001-1949-1950 00/000-S0088/001-0000-1950
Document Chambre	34K0139 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1950
Date d'envoi	31/01/1950
Auteur(s)	René,Léopold,Henri, Lefebvre (Auteur)
Date de fin	08/03/1950
Document Chambre Document suivant	34K0178 AMENDEMENT
Date de dépôt	24/01/1950
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Albert,Léona,Louis, Coppé (Auteur)
Document Chambre Document suivant	34K0252 RAPPORT
Date de dépôt	21/02/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert,Marie,Joseph, Parisis (Auteur)
Document Sénat	34S0205 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	35S0088 RAPPORT
Date de dépôt	09/08/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph,Guillaume,Marie, Clynmans (Auteur)
Date de fin	24/10/1950
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Parisis, Albert,Marie,Joseph
Calendrier	12/01/1950   RETIRE 24/01/1950   REINTRODUIT 16/02/1950   EN DISCUSSION 21/02/1950   EN DISCUSSION 21/02/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/03/1950   EN DISCUSSION 08/03/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/10/1950   EN DISCUSSION 24/10/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS