Document parlementaire 35S0085-0000-1950

Proposition de loi relative à la participation financière de l'Etat en matière de distribution d'eau. (Participation à 60 %, libérée par annuités)

	Fiche complète
	09/08/1950
Documents principaux	00/000-S0085/001-0000-1950
Document Sénat	35S0085 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/08/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/08/1950
Date d'envoi	17/08/1950
Auteur(s)	Maria, Baers (Auteur) , Pierre, De Smet (Auteur) , Louis, Huart (Auteur) , Léon, Servais (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DISTRIBUTION D'EAU | SUBSIDES